Lundi 2 janvier 2006
TOUT SUR LA DIRECTIVE EUROPÉENNE
Une date historique : le 23 octobre 2000 les ministres de l'environnement des 15 pays de l'Union européenne ont adopté, à l'unanimité, une directive cadre sur l'eau (DCE).
Objectif : atteindre partout en Europe un "bon état" des eaux et des milieux aquatiques.
Date butoir : 2015, dans dix ans !
Ce texte, très complet et fort ambitieux, a été transposé en droit français par la loi du 21 avril 2004. Il est donc applicable. Il oblige à réexaminer toute la politique de l'eau. Pour s'associer à ce grand chantier - avec l'Agence de l'eau Seine Normandie - Ile-de-France Environnement présente l'analyse détaillée de la DCE (voir également dans ce numéro page 4 "Le nouveau Comité de bassin Seine Normandie se met au travail"). Des objectifs et des innovations La directive fixe un objectif : atteindre en Europe un bon état des eaux souterraines et superficielles, rivières, lacs, eaux côtières et de transition, en 2015 ; réduire voire supprimer les rejets de certaines substances. La DCE ne remet pas en cause les fondements de la politique de l'eau en France définis par les lois de 1964 et de 1992. Elle confirme : · la gestion par bassin qui est une unité hydrographique naturelle ; · la place du milieu naturel comme élément central de la politique de l'eau (la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 affirme le principe de gestion équilibrée de la ressource) ; · le principe " pollueur- payeur " (ou qui pollue paye et qui dépollue est aidé) ; · le rôle des acteurs de l'eau dans la gestion, à travers le Comité de bassin.
La directive cadre européenne sur l'eau comprend six innovations :
1 - Une méthode de travail sur chaque district hydrographique : état des lieux, objectifs à atteindre, programme d'actions pour atteindre ces objectifs. Dans chaque bassin, les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ont vocation à devenir les plans de gestion demandés par la DCE.
2 - Une obligation de résultats : atteindre le bon état des eaux et des milieux aquatiques d'ici 2015 et stopper la dégradation de la ressource. Cela passe par une diminution et un contrôle des pollutions dues aux rejets des zones urbaines, de l'agriculture et de l'industrie. Les dérogations éventuelles de délai ou d'objectif doivent être motivées.
3 - L'écosystème au premier plan : respect des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
4 - Une tarification de l'eau équitable et transparente prenant en compte les dommages environnementaux : les États doivent mettre en ?uvre la récupération des coûts conformément au principe pollueur - payeur ; le prix de l'eau doit être justifié.
5 - La participation du public - dans le cadre défini par la convention d'Aarhus - est obligatoire. La DCE appelle ainsi à la transparence de la gestion de l'eau.
6 - La prise en compte des considérations socio-économiques : tous les usages de l'eau doivent être identifiés (loisirs, pêche, agriculture, industrie, consommation d?eau potable) en évaluant l'importance socio-économique de chacun.
Qu'est-ce que le "bon état" des eaux ? La directive cadre européenne sur l'eau, dans son article 4, impose d'atteindre un bon état global des masses d'eau, à la fois quantitativement et qualitativement. L'aspect quantitatif concerne essentiellement les nappes d'eau souterraines, trop souvent surexploitées et dont les réserves peuvent faire défaut en cas de précipitations insuffisantes. Les prélèvements ne doivent pas dépasser la capacité naturelle des nappes à se recharger. Le préambule de la DCE rappelle aussi que leur "état quantitatif [...] peut avoir une incidence sur la qualité écologique des eaux de surface". Les critères de qualité chimique s'appliquent aux eaux de surface comme souterraines, courantes ou stagnantes, douces ou salées. Une liste de polluants prioritaires, dont les rejets devraient être réduits progressivement, a été dressée par la Commission européenne. Elle vise essentiellement les "substances dangereuses prioritaires" de par leur toxicité et leur persistance dans l'environnement et les organismes vivants, ainsi que leurs autres effets potentiels. Elles devront être supprimées d'ici 2020. La DCE renvoie sur ce point aux normes fixées par les directives antérieures. Des éléments de qualité écologique sont également requis pour les eaux de surface. Ils seront fonction de paramètres biologiques (faune, flore, biodiversité), hydromorphologiques (débit, substrat), et physico-chimiques (oxygénation, nutriments). Un "très bon état" correspond aux valeurs admises pour un milieu non perturbé ; le "bon état" s'en écarte quelque peu sous l'effet des activités humaines. Par suite, on définit des états "moyen", "médiocre" et "mauvais". Le bon état des masses d'eau superficielles doit aussi permettre d'en diversifier les usages (eau potable, irrigation, pêche, loisirs, transport). Il est nécessaire d'évaluer aujourd'hui l'état des masses d'eau ainsi que les pressions qu'elles subissent afin d'évaluer les efforts à fournir pour atteindre un bon état en 2015. Pour ce faire, le texte de la directive (Annexe V) indique quelles en sont les conditions. Les politiques actuelles menées dans le domaine de l'eau ne seront sans doute pas suffisantes pour atteindre ces objectifs. En revanche, lorsque le "bon état" est déjà atteint, il s'agira de s'appliquer à le maintenir. Des considérations particulières ont été prévues pour les milieux trop affectés (dits" fortement modifiés") et dont le retour à un bon état paraît improbable, pour un coût acceptable ou pour des raisons techniques. Il faudra alors veiller au maintien en l'état et éviter une dégradation supplémentaire. L'objectif n'est plus un bon "état" mais un bon "potentiel". Un report de délai pourra alors être accordé sous réserve de justifications. De même, malgré toutes les précautions prises, des circonstances dues aux hommes (travaux d'intérêt général majeur) ou à la nature (inondations) peuvent dévier des objectifs de bon état. Elles sont prévues. Il en va de même pour les accidents. Dans les deux cas, il faudra veiller à en diminuer les conséquences et les effacer au plus vite.
Comment atteindre les objectifs ?
La DCE donne une méthodologie pour parvenir aux objectifs.
1 - Coordonner par districts hydrographiques (art.3) L'application de la DCE, nécessite une coordination de toutes les mesures qu 'elle impose à l'échelle de districts hydrographiques. Ceux-ci ont été définis en 2003. Le découpage du territoire français en bassins hydrographiques sera un peu modifié pour donner une dimension internationale à certains d'entre eux : Escaut, Meuse, Rhin.
2 - Dresser un état des lieux (art.5) Cette étape a été réalisée en 2004 dans chacun des grands bassins hydrographiques. Elle a notamment permis d'identifier les usages préférentiels de l'eau, leurs impacts sur le milieu, mais aussi ceux dont la qualité, actuellement très mauvaise, semblent ne pas pouvoir atteindre l'objectif visé d?ici 2015.
3 - Tenir un registre des zones protégées (art.6) Certaines zones doivent être l'objet d'attentions particulières : captages d'alimentation en eau potable, zones de baignade qui devraient être d'une excellente qualité pour préserver la santé humaine. Les zones sensibles à l'eutrophisation, vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole et celles nécessitant une protection des habitats et des espèces figurent également dans ce registre. L'ensemble de ces secteurs a fait l'objet d'un recensement en 2004 et devra être mis à jour régulièrement.
4 - Programmer la surveillance (art.8) L'établissement d'un programme de surveillance (prévu pour 2006) permettra à la fois de suivre l'évolution de la qualité et de la quantité des masses d'eau, mais aussi de veiller au respect de la nouvelle réglementation.
5 - Analyser les coûts des services liés à l'eau : eau potable/eaux usées ; collecte, traitements (art.9). La question du prix de l'eau fait partie intégrante de la directive cadre. L'accent est mis sur la réelle contribution de chacun (industriel, agriculteur, ou ménage) à la dégradation de la qualité de l'eau et sur sa participation à la réparation des dommages (principe pollueur-payeur). La transparence des résultats et la tarification proportionnelle à l'utilisation de l'eau devraient inciter à consommer et à rejeter moins de polluants.
6 - Programmer des mesures (art.11) La mise en oeuvre d'un programme de mesures d'ici 2009 sera nécessaire pour atteindre les objectifs intermédiaires et finaux, pour engager des actions correctives en cas de dégradation ou d'améliorations non suffisantes de la qualité de l'eau. Il devra reposer sur des dispositifs réglementaires et financiers. 7 - Etablir des plans de gestion (art.13) Un plan de gestion est prévu (d'ici 2009) dans chaque district hydrographique. Il fixe les objectifs successifs pour atteindre un "bon état" en 2015. Il correspond, en fait, à une partie des SDAGE actuels et doit présenter l'ensemble des étapes précédemment citées. La participation des citoyens (art.14) "Le succès de la directive requiert l'information, la consultation et la participation du public, y compris des utilisateurs" (préambule). En effet, le concours des citoyens est rendu obligatoire pour atteindre les objectifs de la directive. Pour qu'ils y adhèrent, il est nécessaire de les inviter à prendre part aux décisions. Pour cela, un maximum de documents doit être mis à la disposition du public (c'est l'information) afin qu'il puisse donner son avis (c'est la consultation). La participation active doit aussi être encouragée envers toutes les "parties concernées" (ou acteurs de l'eau, qui ont un intérêt ou un enjeu, comme les associations).
Plusieurs étapes de consultation du public sont prévues, la première a eu lieu en Ile-de-France jusqu'en novembre 2005. Dans ce processus de sensibilisation et de formation du public le rôle des associations est essentiel. Les 4 priorités du bassin Seine - Normandie L'état des lieux du bassin Seine-Normandie, réalisé en 2004, a permis d'identifier quatre grands enjeux et de dégager, pour chacun d'entre eux, des pistes d'actions nécessaires pour le maintien ou le retour à une bonne qualité des eaux.
1 - Protéger la santé et l'environnement en améliorant la qualité de l'eau et des milieux aquatiques : · Réduire les rejets d'azote et de phosphore provenant de l'agriculture (en modifiant les pratiques culturales), des eaux usées (en continuant la modernisation des stations d'épuration), des lessives (en favorisant celles ne contenant pas de phosphates) ; · Réduire les pollutions chimiques (par les pesticides, métaux lourds et autres micropolluants organiques) toxiques pour l'homme et les écosystèmes en encourageant d'autres pratiques agricoles et industrielles, mais aussi en adoptant un comportement éco-citoyen ; · Réduire la pollution microbiologique du littoral pouvant affecter la santé humaine (baignade ou consommation de coquillages contaminés) ; · Protéger et restaurer les milieux aquatiques (rivières, lacs, zones humides) aujourd'hui trop artificialisés, pour favoriser la diversité des habitats et des espèces mais aussi leur redonner leurs rôles épuratoire et régulateur.
2 - Anticiper les crises : inondation et sécheresse : · Prévenir les risques d'inondation et limiter leurs impacts. Le traitement de l'information et le développement des outils de modélisation sont à la base de la prévision. Proscrire l'urbanisation en zones humides et inondables (servitudes, Plans de prévention des risques d'inondation, PPRI), restaurer les zones d'expansion des crues et informer le public. · Partager l'eau en période de sécheresse : limiter les prélèvements et favoriser les usages prioritaires tout en préservant les milieux naturels .
3 - Favoriser un financement ambitieux et équilibré Le prix de l'eau est en constante augmentation pour répondre aux besoins en traitements de plus en plus poussés et au renouvellement des équipements de potabilisation et d'assainissement. Mais les taxes actuellement prélevées ne sont pas proportionnelles aux prélèvements d'eau et aux rejets. Une nouvelle tarification inciterait à mieux consommer l'eau.
4 - Renforcer, développer et pérenniser les politiques de gestion locale : Les collectivités locales sont l'échelon privilégié de la mise en oeuvre du SDAGE. Pour atteindre les objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau. Leur implication dans l'élaboration des SAGE (Schémas d'aménagement et de gestion des eaux), dans la protection des captages, dans la gestion des stations d'épuration, dans l'aménagement des cours d'eau doit être renforcée.
Calendrier
- Mai - novembre 2005 : Consultation du public.
- Décembre 2005 : présentation de la synthèse des avis du public au Comité de bassin.
- Janvier - mars 2006 : les commissions géographiques examinent les propositions à faire pour atteindre le "bon état" en 2015.
- Fin 2006 : avant-projet du SDAGE par le Comité de bassin.
- 2007/2008 : le projet de SDAGE est soumis à la consultation du public, des assemblées locales et des chambres consulaires.
- Fin 2008 : adoption du SDAGE par le Comité de bassin. Approbation par le préfet de bassin.
- 2009/2015 : mise en oeuvre du SDAGE et poursuite des objectifs.
